LOCATION
Honoraires de location, local à usage d’habitation :
Plafond honoraires à la charge du locataire :
- Honoraires de visite, de constitution du dossier du locataire et de rédaction de bail :
10,09 € TTC / m² de surface habitable.
- Honoraires de réalisation de l’état des lieux : 3,03 € TTC / m² de surface habitable.
Plafond honoraires à la charge du bailleur :
- Honoraires d’entremise, négociation, de visite, de constitution du dossier, de rédaction de bail et de réalisation de l’état des lieux :
7,8% TTC du loyer annuel hors charge.
Honoraire de location, local commercial, industriel, professionnel :
- 18% TTC du loyer annuel à la charge du preneur.
- 18% TTC du loyer annuel à la charge du bailleur.
Rédaction d’un bail :
Habitation (établi sans honoraires de négociation) :
- 350 € TTC maximum à la charge du bailleur.
- 350 € TTC maximum à la charge du locataire.
Commercial ou professionnel :
- 600 € TTC maximum à la charge du bailleur.
- 600 € TTC maximum à la charge du locataire.
Garage / parking :
- 180 € TTC maximum à la charge du bailleur.
- 180 € TTC maximum à la charge du locataire.
